Conditions d’utilisation
Les présentes conditions constituent une entente entre vous et VancouverDossier.com (« Vancouver Dossier », « nous »), exploitant de https://vancouverdossier.com. En utilisant le site ou en achetant un rapport, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
1. Ce qu’est Vancouver Dossier
Vancouver Dossier rassemble des registres publics sur les propriétés de la Ville de Vancouver (Colombie-Britannique), les associe à un lot et les explique en langage clair. Il s’agit d’un examen de registres publics. Ce n’est pas une inspection préachat, un levé d’arpentage, une recherche de titre, une évaluation, une évaluation environnementale, ni un conseil juridique, financier, d’assurance ou immobilier. Lisez l’avis de non-responsabilité.
2. Pages gratuites et rapports payants
Les pages d’adresse, de rue et de quartier sont gratuites. Les rapports complets sont vendus ainsi : un rapport pour une adresse (20 $ CAD); un forfait de 20 crédits de rapport (100 $ CAD), chaque crédit débloquant une adresse, sans date d’expiration tant que le service est offert; ou une heure de rapports illimités (60 $ CAD), à partir du paiement et sous réserve d’une limite d’utilisation raisonnable de 150 rapports. Les taxes applicables sont indiquées avant le paiement. Le paiement est perçu une seule fois par carte au moyen de Stripe; nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte. Les rapports débloqués restent accessibles dans votre compte et vous sont envoyés par courriel en PDF.
Le rapport reflète les registres disponibles à la date de sa production, indiquée sur le rapport. Les registres changent; nous pouvons mettre à jour un rapport que vous avez acheté, sans y être obligés.
3. Votre compte
Vous vous connectez au moyen d’un lien envoyé à votre adresse courriel, ou avec Google. Protégez l’accès à votre courriel; vous êtes responsable des activités de votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité là où vous habitez pour acheter un rapport.
4. Utilisation permise du site et des rapports
Vous pouvez utiliser le site et vos rapports pour votre propre décision concernant une propriété, et partager un rapport avec les personnes qui vous conseillent à ce sujet, comme votre courtier, votre avocat ou notaire, votre inspecteur, votre prêteur ou votre famille. Il est interdit :
- de copier, d’extraire, d’explorer, de télécharger en masse ou d’utiliser des robots ou outils automatisés pour accéder au site ou à ses données, sauf les moteurs de recherche qui indexent les pages publiques conformément à notre fichier robots.txt;
- de revendre, republier ou redistribuer les rapports ou le contenu des pages, ou de créer à partir de ceux-ci un produit ou une base de données concurrente;
- de tenter de contourner le paiement, les limites d’accès ou la sécurité, ou de faire de l’ingénierie inverse du site;
- d’utiliser le site pour harceler quiconque, pour cibler une personne en particulier ou à toute fin illégale.
Nous pouvons limiter, suspendre ou fermer un accès qui enfreint ces règles.
5. Données de tiers
Le site utilise des données publiques de la Ville de Vancouver en vertu de l’Open Government Licence – Vancouver, du Service de police de Vancouver, du Vancouver School Board, de TransLink et de Google (Street View). Ces sources ne sont pas affiliées à Vancouver Dossier et ne l’approuvent pas. Leurs données sont fournies « telles quelles »; nous ne garantissons pas qu’elles sont complètes, exactes ou à jour. Voir les sources de données.
6. Notre contenu
La conception du site, le logiciel, les explications, les constats et la compilation des données appartiennent à VancouverDossier.com ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois. Les registres publics sous-jacents demeurent soumis à leurs propres licences.
7. Remboursements
Les remboursements sont traités selon notre politique de remboursement. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique ou d’une autre loi sur la protection du consommateur qui s’applique à vous.
8. Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par la loi, le site et les rapports sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, notamment quant à l’exactitude, à l’adéquation à un usage particulier ou à une disponibilité ininterrompue.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, VancouverDossier.com n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni d’une perte découlant d’une décision d’acheter, de vendre, de financer, d’assurer ou de rénover une propriété. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à un rapport se limite au montant que vous avez payé pour ce rapport. Certaines lois ne permettent pas ces limites; le cas échéant, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise.
10. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. La date d’entrée en vigueur ci-dessus indique la version actuelle. Les modifications ne touchent pas les rapports déjà achetés.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous et nous reconnaissons la compétence des tribunaux de la Colombie-Britannique siégeant à Vancouver, sauf si la loi vous permet d’intenter un recours ailleurs.
12. Nous joindre
VancouverDossier.com, Toronto, Ontario, Canada. Écrivez à hello@vancouverdossier.com ou utilisez le formulaire de contact.