Politique de remboursement

En vigueur le October 20, 2026

Traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Un rapport est un contenu numérique livré immédiatement après le paiement. Nous voulons que vous soyez satisfait; nous remboursons donc dans les cas suivants :

Comme le rapport reflète des registres publics, nous ne remboursons pas parce qu’un registre manquait dans une source publique, parce que la situation de la propriété a changé après la date du rapport, ou parce que les constats n’étaient pas ceux que vous espériez.

Pour demander un remboursement, écrivez à hello@vancouverdossier.com dans les 30 jours suivant l’achat en indiquant l’adresse et le courriel utilisé. Les remboursements approuvés sont versés sur la carte d’origine au moyen de Stripe, habituellement en 5 à 10 jours ouvrables.

La présente politique ne limite pas les droits que vous confère la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique ou une autre loi sur la protection du consommateur qui s’applique à vous.